Conditions générales de ventes

Article 1. -- Application et opposabilité des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2. -- Modification des conditions générales de vente

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ou par e-mail.

En raison d'une situation de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Article 3. -- Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par e-mail avant l'expédition des produits.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur de marchandises.

Article 4. -- Livraison -- Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 5. -- Livraison

5.1. Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

5.3. Risques

Les produits sont livrables port payé par l'acquéreur ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manque, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6. -- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit ou par e-mail dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 7. -- Retours

7.1. Droit de rétractation

- Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour.

- Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

- Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs marchandises livrées séparément ou dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception de la dernière marchandise.

- Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit informer X MOTOR de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, un formulaire de rétractation (par courrier à X MOTOR - 115 Rue des roseaux -74330 EPAGNY - ou par e-mail à contact@xmotor.fr)

- Le client renvoie ou restitue les marchandises à X MOTOR dans leur emballage d'origine, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

- Le client supporte les coûts directs de renvoi des marchandises.

- La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

- Lorsque le droit de rétractation est exercé, X MOTOR est tenu d'établir un avoir et de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au tarif économique en vigueur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

- X MOTOR peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

- Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

- X MOTOR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

- X MOTOR n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le commerçant.

7.2. Retour au-delà de la période du droit de rétractation

Tout retour de produit au delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre X MOTOR et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées du bon de retour fourni par X MOTOR et doivent être dans l'état où X MOTOR les a livrées. En cas de détérioration même partielle de l'emballage, une décote de 25% sera systématiquement décomptée sur le prix de vente.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par X MOTOR dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix d'X MOTOR , à l'exclusion de toute indemnité de dommages-intérêts.

Article 8. -- Garantie

8.1. Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.

8.2. Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Tout différend sur l'application de la garantie sera soumis aux frais de l'acquéreur à l'arbitrage d'un expert automobile agréé par les compagnies d'assurance.

Article 9. -- Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.

Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur.

Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.

Article 10. -- Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

Article 11. -- Paiement

11.1 Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- professionnels : paiement comptant à la commande puis possibilité d'accès, sous réserve d'acceptation de la part d'X MOTOR et après avoir réalisé un minimum de CA sur une période probatoire (données précisées sur le formulaire d'ouverture de compte), à un paiement différé le 15 du mois suivant par lettre de change relevé ;

- particuliers : paiement comptant à la commande (par carte de crédit, en contre-remboursement ou en ligne par les systèmes Paybox et Paypal).

11.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En cas de paiement par LCR relevé, le refus de l'effet sera considéré comme un défaut de paiement.

Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

11.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou : s'il s'agit d'une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, une location, une mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

Article 12. -- Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 13. -- Réserve de propriété

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu' à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

13.1. Autorisation de revente

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ( ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur).

Article 14. -- Emballage

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

Article 15. -- Compétences -- Contestations

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Dax, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente (sauf pour les contrats conclus avec des consommateurs).

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Article 16. -- Données personnelles

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons collecter des informations personnelles par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. En cas de non renseignement de ces champs de saisie, X MOTOR ne pourra répondre à votre demande. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre.

Ces informations sont destinées à X MOTOR, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, d'études marketing et statistiques (avec votre consentement exprès préalable) dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale.

Les autres destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Votre adresse e-mail ne pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale qu'avec votre consentement explicite. X MOTOR ne vous adressera ses offres commerciales par e-mail que si vous l'avez accepté. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de X MOTOR, par téléphone au 04.50.22.04.53, par e-mail à contact@xmotor.fr ou par courrier à X MOTOR - 115 Rue des roseaux - 74330 EPAGNY

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La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'utilisateur. La modification peut aussi être effectuée directement par l'utilisateur, s'il est client, lors de sa commande. La prise en compte est alors immédiate.

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Les données récoltées par X MOTOR le sont à seuls buts de gestion commerciale et d'information, et ce en plein accord avec le Client qui les délivre de son plein gré.

Il s'agit ici exclusivement de données dites personnelles (identité, adresses, informations sur un ou des véhicules) et en aucun cas de données dites sensibles (opinions, convictions, santé ... etc.)

A ce titre, elles sont collectées afin de rendre possible l'établissement des documents commerciaux et comptables tels que devis, bons de commande, factures, bons de retour et avoirs.

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X MOTOR s'engage sur le fait que l'utilisation des éventuelles données statistiques issues de la collecte de ces informations n'enfreint en rien la réglementation en vigueur, et que toute donnée permettant l'identification directe ou croisée d'un Client n'est aucunement utilisée.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de X MOTOR sont disponibles sur chaque page du site, en pied de page.

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La dernière mise à jour des mentions légales date du 24-05-2018.